23 novembre 2022 à 15h16

Un salarié, relaxé au pénal de faits de violence, ne peut pas être licencié pour faute grave pour ces mêmes faits

Un salarié, relaxé au pénal de faits de violence, ne peut pas être licencié pour faute grave pour ces mêmes faits
La Cour de cassation rappelle qu’une décision de relaxe définitive du juge pénal s’impose au juge civil. Un licenciement pour faute grave ne peut donc pas être confirmé par un juge civil, si une relaxe a été prononcée pour les mêmes faits. Illustration avec un représentant...