15 septembre 2020 à 15h09

Un salarié protégé peut être contrôlé par un service interne sans en être préalablement informé

Un salarié protégé peut être contrôlé par un service interne sans en être préalablement informé
Le Conseil d’État et la Cour de cassation sont d’accord sur les dispositifs de surveillance « humaine » des salariés : la preuve qui en est issue est licite même si le salarié concerné n’en a pas été préalablement informé, ni les représentants du personnel consultés. Il peut...