22 juin 2022 à 16h20

Un représentant du personnel qui manque à son obligation de discrétion peut être sanctionné

Un représentant du personnel qui manque à son obligation de discrétion peut être sanctionné
L’employeur peut, dans certains cas, sanctionner un représentant du personnel pour des faits commis dans l’exercice de son mandat. Illustration dans un arrêt du 15 juin 2022 dans lequel un élu du comité d’entreprise européen n’avait pas respecté son obligation de discrétion. ...