3 novembre 2022 à 10h00

Un redressement URSSAF peut être attaqué via l'opposition à contrainte même si la mise en demeure n'a pas été contestée

Un redressement URSSAF peut être attaqué via l'opposition à contrainte même si la mise en demeure n'a pas été contestée
Dans deux arrêts publiés du 22 septembre 2022, la Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence en affirmant que le cotisant qui n’a pas contesté une mise en demeure de payer délivrée par l’URSSAF devant la commission de recours amiable peut quand même, par la...