15 février 2021 à 08h00
Selon la cour d'appel de Paris, lorsqu'un pacte d'actionnaires est conclu pour la durée de la société, il a une durée déterminée et ne peut être résilié unilatéralement. Peu importe que la société ait une durée de vie de 99 ans et qu'il soit possible de la proroger.
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