22 février 2021 à 08h00
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Un pacte d'actionnaires conclu pour 99 ans ne peut pas être résilié unilatéralement

Un pacte d'actionnaires conclu pour 99 ans ne peut pas être résilié unilatéralement
Selon la cour d'appel de Paris, lorsqu'un pacte d'actionnaires est conclu pour la durée de la société, il a une durée déterminée et ne peut être résilié unilatéralement. Peu importe que la société ait une durée de vie de 99 ans et qu'il soit possible de la proroger. ...