15 novembre 2021 à 07h00

Un gérant condamné pour avoir entretenu une comptabilité irrégulière de la société après sa nomination

Un gérant condamné pour avoir entretenu une comptabilité irrégulière de la société après sa nomination
Ne pas tenir une comptabilité complète et régulière d'une société peut engager la responsabilité du dirigeant. La Cour de cassation a validé la condamnation d'un gérant à une mesure de faillite personnelle pour n'avoir pas remédié à l'absence d'établissement de comptabilité depuis sa nomination à la...