17 janvier 2023 à 17h44

Un employeur ne peut pas priver le salarié en arrêt maladie de son logement de fonction

Un employeur ne peut pas priver le salarié en arrêt maladie de son logement de fonction
Lorsque l’employeur et le salarié ont prévu dans le contrat de travail la mise à disposition d’un logement de fonction, l’employeur ne peut pas retirer le bénéfice de cet avantage au salarié qui fait l’objet d’un arrêt de travail. Ce logement est en effet un accessoire du ...