27 mai 2022 à 08h00
Un employeur ne peut pas soutenir que son salarié est cadre dirigeant, pour échapper aux conséquences de la nullité de la convention de forfait jours. Dixit la Cour de cassation, à l’occasion d’une affaire dans laquelle l’entreprise avait tenté de jouer cette carte pour faire casser diverses condamn...
