18 janvier 2022 à 15h00

Un DAF ayant conclu une convention de forfait jours n’est pas cadre dirigeant

Un DAF ayant conclu une convention de forfait jours n’est pas cadre dirigeant
Un employeur ne peut pas soutenir que son salarié est cadre dirigeant, pour échapper aux conséquences de la nullité de la convention de forfait jours. Dixit la Cour de cassation, à l’occasion d’une affaire dans laquelle l’entreprise avait tenté de jouer cette carte pour faire casser diverses condamn...