3 aout 2022 à 07h00

Un bâtiment faisant l'objet d'importants travaux peut rester soumis à la taxe foncière

Un bâtiment faisant l'objet d'importants travaux peut rester soumis à la taxe foncière
Des travaux qui laissent subsister un bâti achevé et n'affectent pas le gros œuvre de telle manière qu'ils auraient rendu le bâtiment inutilisable, dans son ensemble, au 1er janvier de l'année d'imposition ne font pas perdre à l'immeuble son caractère de propriété bâtie imposable à la taxe foncière ...