16 septembre 2020 à 16h05

Un associé indivisaire peut demander le report d’une assemblée

Un associé indivisaire peut demander le report d’une assemblée
Le propriétaire indivis de droit sociaux peut solliciter en justice l’ajournement d’une assemblée générale dès lors que l’intérêt de l’indivision est menacé. ...