6 décembre 2021 à 07h00

Un argument pour éviter la condamnation de la société en cas de non-dénonciation d'un salarié en excès de vitesse

Un argument pour éviter la condamnation de la société en cas de non-dénonciation d'un salarié en excès de vitesse
Lorsqu'un salarié est flashé en excès de vitesse avec un véhicule de société, celle-ci doit le dénoncer même si elle règle l'amende pour excès de vitesse. A défaut, la société devra régler une seconde amende pour « non-désignation du conducteur ». Elle peut toutefois y échapper si le PV de cette sec...