21 septembre 2022 à 08h00

Un administrateur ne peut pas imposer au conseil d'administration de voter anonymement

Un administrateur ne peut pas imposer au conseil d'administration de voter anonymement
Pour l'ANSA, un administrateur ne dispose pas d'un droit individuel au vote anonyme. Par conséquent, il ne peut pas imposer au conseil d'administration ce mode de scrutin, même en l'absence de précisions dans le règlement intérieur. ...