Un accord de rupture conventionnelle collective n'est pas autorisé en cas de cessation d’activité

Pour le Conseil d’État, un accord de rupture conventionnelle collective (RCC) ne peut pas être validé en cas de cessation d’activité qui conduit, de manière certaine, à ce que les salariés n’optant pas pour une rupture d’un commun accord dans le cadre de cet accord de RCC ...