31 mai 2022 à 12h00

Transformation d'une SARL en EURL, pas de maintien de l'IS sans modification statutaire

Transformation d'une SARL en EURL, pas de maintien de l'IS sans modification statutaire
Une SARL soumise à l'IS qui se transforme en SARL à associé unique n'est pas passible de l'IS sans modification des statuts, alors même qu'il est procédé au dépôt de déclarations IS. ...