25 mai 2022 à 17h18

Transfert conventionnel : un travailleur étranger sans titre de travail n'a pas à être repris

Transfert conventionnel : un travailleur étranger sans titre de travail n'a pas à être repris
La Cour de cassation rappelle qu’en cas de transfert conventionnel des contrats de travail consécutif à une reprise d’une prestation de service, le repreneur n’a pas à poursuivre les contrats de travail de salariés étrangers employés sans titre de travail. ...