12 mai 2023 à 08h00

Testament international rédigé dans une langue inconnue du testateur : valable ou pas ?

Testament international rédigé dans une langue inconnue du testateur : valable ou pas ?
À l’encontre de la position de la Cour de cassation, la cour d’appel de renvoi considère qu’un testament international pouvant être écrit en une langue quelconque, il n’est pas exigé qu’il doive l’être nécessairement dans une langue que le testateur comprend. ...
RF MyActu
Recevez gratuitement par email les
commentaires de l'actualité indispensables
à la pratique de votre métier