23 septembre 2022 à 13h54

Temps partiel : un avenant pour complément d'heures ne peut pas augmenter la durée du travail jusqu'au temps complet

Temps partiel : un avenant pour complément d'heures ne peut pas augmenter la durée du travail jusqu'au temps complet
Depuis la loi du 14 juin 2013 ouvrant la possibilité de signer un avenant de complément d’heures à un contrat de travail à temps partiel, sous réserve qu’un accord de branche étendu l’autorise, une question restait en suspens. Un tel avenant pouvait-il permettre de « monter » temporairement jusqu’à ...