13 décembre 2022 à 12h00

Taxe sur les bureaux et preuve de l'accueil du public

Taxe sur les bureaux et preuve de l'accueil du public
Affirmer que des locaux sont des locaux commerciaux sans apporter la preuve concrète de cet usage, c'est perdre le bénéfice de la limite d'exonération à 2 500 m2. ...