28 mai 2020 à 14h40

Taxe d’apprentissage : les entreprises ont jusqu’au 30 juin 2020 pour s’acquitter de la fraction de 13 %

Taxe d’apprentissage : les entreprises ont jusqu’au 30 juin 2020 pour s’acquitter de la fraction de 13 %

Les entreprises ont un mois de plus pour effectuer leurs dépenses libératoires au titre de la fraction de 13 % de la taxe d’apprentissage. Même si le décret attendu a pris du retard dans le contexte de la crise du covid-19, l’administration a confirmé le principe du report.

Par la rédaction Revue Fiduciaire

Rappel

Hors Alsace-Moselle, une fraction correspondant à 13 % de la taxe d’apprentissage doit être consacrée à un certain nombre de dépenses libératoires directes des entreprises.

La première catégorie correspond aux dépenses en faveur des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l’insertion professionnelle (c. trav. art. L. 6241-4, 1°), effectuées sous forme de versements auprès des établissemens habilités à percevoir des sommes à ce titre (c. trav. art. L. 6241-5). Pour mémoire, il existe deux listes régionales au sein de chaque région (c. trav. art. R. 6241-21 et R. 6241-22) et une liste nationale (arrêté du 30 décembre 2019, JO 5 janvier 2020, texte 13, modifié par arrêté du 13 février 2020, JO 27 mars, texte 21).

En principe, les dépenses doivent être effectuées avant le 1er juin de l’année pour pouvoir être prise en compte au titre de la taxe de cette même année (c. trav. art. R. 6241-20).

La seconde catégorie de dépenses est constituée par les subventions aux CFA sous forme d’équipement et de matériels (c. trav. art. L. 6241-4, 2 ; arrêté du 27 décembre 2019, JO du 29, texte 50), avec également une date limite au 31 mai (c. trav. art. R. 6241-24).

Rappelons que le montant solde de 13 % est déterminé sur la base d’une assiette constituée de la masse salariale de l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due (c. trav. art. R. 6241-19).

Un décret à venir doit reporter l’échéance d’un mois

Compte tenu de la crise sanitaire, un projet de décret transmis pour consultation aux partenaires sociaux début mai a prévu de décaler d’un mois la date limite prévue par les textes (voir art. 2 du projet de décret https://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/20200528_Projet_decret_formpro_TA.pdf).

Selon ce texte, les entreprises pourront prendre en compte en compte au titre de la taxe 2020 les dépenses effectuées, avant le 1er juillet 2020, directement auprès des établissements et organismes habilités. Le projet de texte prévoit la même mesure pour les subventions aux CFA sous forme d’équipement et de matériels.

Report confirmé malgré le probable retard du décret

Le circuit de validation du décret ayant pris un peu de retard dans le contexte de crise actuel (examen en Conseil d’État, etc.), il n’est pas certain que le texte puisse sortir dans les temps.

L’administration a néanmoins acté le report de versement, en communiquant en ce sens. Les entreprises ont donc un mois de plus pour réaliser leur fraction solde de 13 %, ainsi que cela nous a été confirmé par la DGEFP.