12 juillet 2022 à 07h00

Succession des personnes attributaires de la mention « Mort pour le service de la République » et transmission en faveur des pupilles de la République

Succession des personnes attributaires de la mention « Mort pour le service de la République » et transmission en faveur des pupilles de la République
La doctrine administrative est mise à jour des dispositions de la loi 2021-1520 du 25 novembre 2021 qui ont créé la mention « Mort pour le service de la République » portée sur l'acte de décès ainsi que le nouveau statut de pupille de la République. ...