1. Accueil
  2. Statut unique et plus protecteur de l'entrepreneur ...
13 décembre 2022 à 12h00

Statut unique et plus protecteur de l'entrepreneur individuel : aspects juridiques

Fiscal
BOFIP et Circulaires
#Bénéfices agricoles #Bénéfices non commerciaux #BIC - IS #Taxes diverses
Statut unique et plus protecteur de l'entrepreneur individuel : aspects juridiques
L'administration intègre dans sa base documentaire les éléments juridiques issus de la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante et de ses décrets d'application, avec le principe d'une séparation de droit des patrimoines professionnel et privé des entreprene...

Pour aller plus loin

Pour aller plus loin
Découvrir la Revue Fiduciaire : le rendez-vous hebdomadaire avec l'actualité fiscale, sociale, comptable et vie des affaires
 Pour aller plus loin
L'ouvrage Transmission d’entreprise aborde l’ensemble des étapes à suivre. Les différents outils de transmission y sont analysés séparément et globalement dans un souci d’optimisation fiscale et patrimoniale.