27 juin 2022 à 10h47

Sous-location irrégulière d’un logement : le manquement grave justifie la résiliation du bail

Sous-location irrégulière d’un logement : le manquement grave justifie la résiliation du bail
En cas de sous-location d’un logement conventionné en violation de l’interdiction légale de sous-location, le preneur s’expose à une résiliation anticipée du bail et à la restitution au propriétaire de l’intégralité des sous-loyers perçus. ...