1 juin 2021 à 09h58
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Sortie de l'état d'urgence sanitaire : la loi est au JO

Sortie de l'état d'urgence sanitaire : la loi est au JO
La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été publiée au Journal officiel du 1er juin 2021, après la décision du Conseil constitutionnel du 31 mai 2021. C’est donc bien jusqu’au 30 septembre 2021 que les entreprises continueront de bénéficier des mesures dérogatoires en droit du...