11 janvier 2022 à 12h00

Sort des déficits transférés à l’absorbante en cas de changement de son activité

Sort des déficits transférés à l’absorbante en cas de changement de son activité
Dans le cadre des opérations de fusion, une société absorbante peut reporter les déficits qui lui ont été transférés par agrément, même si elle a changé d’activité à la suite de l’opération d’absorption. ...