29 novembre 2022 à 08h00

Situation d'un commissionnaire au regard de la déduction de loyers en CVAE

Situation d'un commissionnaire au regard de la déduction de loyers en CVAE
Pour le calcul des charges en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l'interdiction de déduire les loyers des biens corporels pris en location pour plus de 6 mois ne porte que sur les sommes afférentes à des biens pris en location par le redeva...