17 mai 2023 à 18h30

Si un cadre a conclu un forfait annuel en heures, impossible de soutenir ensuite qu'il est cadre dirigeant pour échapper aux heures supp'

Si un cadre a conclu un forfait annuel en heures, impossible de soutenir ensuite qu'il est cadre dirigeant pour échapper aux heures supp'
La conclusion d'une convention de forfait annuelle en heures, même ultérieurement déclarée illicite ou privée d'effet, ne permet pas à l'employeur de soutenir ensuite qu'un salarié relève de la catégorie des cadres dirigeants en cas de litige sur la durée du travail. Ainsi...