24 novembre 2020 à 09h23

Si le rôle des moyens mis en œuvre n’est pas prépondérant, l'établissement n'est pas industriel

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La cour administrative d’appel de Paris invoque la limite légale de 500 000 €, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, pour accorder la décharge de CFE au titre des années 2012 à 2014. ...