20 juin 2022 à 07h00

Secret professionnel du CAC à l'égard des commissions parlementaires permanentes et des commissions d'enquête

Secret professionnel du CAC à l'égard des commissions parlementaires permanentes et des commissions d'enquête
Le secret professionnel auquel le commissaire aux comptes est soumis n’est pas levé au bénéfice des commissions d’enquête et des commissions parlementaires permanentes autres que celles chargées des finances. ...