31 mai 2022 à 07h00

Secret professionnel de l'expert-comptable lors d'un examen de conformité fiscale (ECF)

Secret professionnel de l'expert-comptable lors d'un examen de conformité fiscale (ECF)
La mise à disposition par l’expert-comptable à l’administration de tous les documents et pièces de toute nature nécessaires à l’examen de conformité fiscale (ECF) ne constitue pas un cas de levée du secret professionnel de l’expert-comptable. ...