30 juillet 2019 à 07h00
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Seconde ordonnance concernant la réforme de l’épargne retraite

Seconde ordonnance concernant la réforme de l’épargne retraite

La loi PACTE réforme l’épargne retraite en créant un cadre commun aux dispositifs existants à l’horizon 2020. Le gouvernement vient de publier une deuxième ordonnance sur le sujet.

Source : : Ordonnance 2019-766 du 24 juillet 2019, JO du 25, texte 30
Par la rédaction Revue Fiduciaire

Contexte

L’article 71 de la loi PACTE (loi 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23) a fixé les règles communes des nouveaux produits d’épargne retraite (portabilité des droits, gestion pilotée, liberté de choix entre rente et capital et règles de sortie anticipée) et a habilité le gouvernement à définir par ordonnances les règles spécifiques aux produits d’épargne retraite dans le cadre professionnel.

Ainsi, l’ordonnance du 3 juillet dernier a organisé le nouveau régime de retraite supplémentaire à prestations définies (voir FH 3802, § 1-1).

L’ordonnance du 24 juillet 2019 poursuit la réforme et définit dans le code monétaire et financier :

- un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (facultatif et bénéficiant à l'ensemble des salariés, ayant pour vocation de succéder au PERCO),

- un plan d'épargne retraite d'entreprise à adhésion obligatoire et pouvant ne couvrir qu'une ou plusieurs catégorie de salariés (succédant notamment aux actuels contrats dits "article 83") ;

- un plan d'épargne de retraite individuel, qui pourra être souscrit auprès d'un assureur ou d'un gestionnaire d'actifs (succédant au PERP et au Madelin).

L'ordonnance établit également les conditions dans lesquelles le nouveau régime de l'épargne retraite sera applicable aux contrats en cours.

Enfin, l'ordonnance fixe le régime fiscal et le régime social applicables aux plans d'épargne retraite.

Des arrêtés et décrets d’application sont encore attendus.

Aspects fiscaux de l'ordonnance

Nous pouvons relever, dans les grandes lignes, les points suivants :

- à l'entrée, pendant la période de contribution, les versements volontaires et obligatoires sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu, dans la limite des plafonds de déductibilité actuels. Toutefois, le titulaire du plan d'épargne retraite individuel pourra renoncer au bénéfice de la déduction de son revenu imposable, lors du versement auprès du gestionnaire du plan (c. mon. et fin. art. L. 224-20 nouveau) ;

- à la sortie, les versements obligatoires et volontaires déduits de l'IR sont en principe soumis à l'IR. En revanche, les versements volontaires non déduits de l'assiette de l'IR pendant la période de contribution sont soumis à l'IR seulement sur la plus-value réalisée.

Certaines sorties anticipée en capital restent exonérées d'IR (décès du conjoint ou partenaire de Pacs, invalidité, surendettement, expiration des droit à chômage, liquidation judiciaire, acquisition de la résidence principale). De plus, la part de sortie en capital correspondante à des versements volontaires qui n'ont pas fait l'objet d'une déduction du revenu imposable en application de l'option précitée sont exonérées ;

- les sommes issues de l’intéressement, de la participation et des abondements des employeurs versées dans un plan d’épargne retraite d’entreprise conservent leur régime d'exonération fiscale d’impôt à l’entrée, dans tous les cas de sortie anticipée ainsi qu'au moment du départ en retraite.

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