25 janvier 2023 à 08h00

Savoir mettre en oeuvre la clause pénale prévue dans une cession d'actions

Savoir mettre en oeuvre la clause pénale prévue dans une cession d'actions
Un contrat peut déterminer à l'avance une sanction pécuniaire à l'encontre de la partie qui ne remplit pas ses obligations. Toutefois, son cocontractant doit, avant de lui réclamer le paiement de l’indemnité prévue, l'avoir mise en demeure d’exécuter ses engagements. En vo...