17 mai 2023 à 08h00

SAS et conventions réglementées : peut-on empêcher l'associé concerné de voter ?

SAS et conventions réglementées : peut-on empêcher l'associé concerné de voter ?
Les dispositions relatives à la SAS n'interdisent pas l'associé concerné par une convention réglementée de voter sur l'approbation de celle-ci. L'ANSA rappelle, à ce titre, que les statuts ne peuvent pas y déroger. Toutefois, d'autres aménagements sont possibles afin d'évi...