Rupture conventionnelle : pas de consentement libre du salarié lorsqu'il est harcelé moralement

La conclusion d’une rupture conventionnelle individuelle n’est pas interdite dans un contexte conflictuel. Toutefois, lorsqu’au moment de la signature de la convention de rupture, le salarié se trouve dans une situation de violence morale résultant d’un harcèlement moral, ...