18 juillet 2019 à 08h00
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Révision complète des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies

Révision complète des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies

Une ordonnance du 3 juillet 2019 organise la fermeture des régimes de retraite chapeau dits « à droits aléatoires », ou « article 39 », conditionnant l’ouverture des droits à l’achèvement par le bénéficiaire de sa carrière dans l’entreprise. Parallèlement, elle fixe un nouveau cadre juridique pour des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies à droits certains.

Source : Ord. 2019-697 du 3 juillet 2019, JO du 4, texte 9
Par la rédaction Revue Fiduciaire
L'essentiel

Les actuels régimes de retraite à prestations définies – dits à droits aléatoires, car conditionnant l’ouverture des droits à l’achèvement par le bénéficiaire de sa carrière dans l’entreprise – vont disparaître. / 1-2 et 1-3

Des régimes à prestations définies, à droits certains, sont mis en place. / 1-4 à 1-8

Les régimes à prestations définies à droits certains obéiront à un régime social et fiscal particulier. / 1-11 à 1-14

Un droit transitoire est organisé. / 1-10, 1-15 et 1-16

Contexte

La loi PACTE du 22 mai 2019 a autorisé le gouvernement à transposer par ordonnance la directive européenne 2014/50/UE du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l’acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire (loi 2019-486 du 22 mai 2019, art. 197 ; voir FH 3792, §§ 3-1 à 3-9).

C’est chose faite, avec une ordonnance du 3 juillet 2019.

Conformément aux exigences européennes, l’ordonnance organise un nouveau cadre juridique pour des régimes de retraite à prestations définies à droits certains, avec l’interdiction de conditionner les droits à l’achèvement de la carrière dans l’entreprise et le transfert des droits en cas de changement d’employeur.

Ces nouveaux régimes bénéficieront d’un traitement social spécifique subordonné à plusieurs conditions (voir § 1-11), dont notamment l’accès de tous les salariés à un produit d’assurance retraite collectif et des conditions de performance pour les mandataires sociaux ou pour les salariés ayant les rémunérations les plus élevées.

Ils obéiront aussi à un régime fiscal particulier (voir §§ 1-13 et 1-14).

Fin des régimes à prestations définies à droits aléatoires

Impossible d’instaurer de nouveaux régimes

À compter du 4 juillet 2019, aucun nouveau régime de retraite à prestations définies conditionnant l’ouverture des droits du bénéficiaire à l’achèvement de sa carrière dans l’entreprise ne peut être institué. En outre, il est impossible d’affilier un nouvel adhérent à un régime déjà existant (ord. art. 2, 2 ; c. séc. soc. art. L. 137-11, VI nouveau).

Rappelons que ces régimes de retraite supplémentaire relèvent de la contribution patronale spécifique de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Celle-ci est assise soit à la sortie sur les rentes (taux de 32 % ou 16 % selon les cas), soit à l’entrée sur le financement employeur (taux de 48 % ou 24 % selon les cas) (voir « Les cotisations sociales de l'entreprise », RF 1105, §§ 4600 à 4650).

On notera que ces régimes sont dits à droits aléatoires, dans la mesure où les droits sont liés à l’aléa de l’achèvement de la carrière dans l’entreprise.

Droits acquis jusqu’au 31 décembre 2019

Aucun nouveau droit supplémentaire ne peut être acquis au sein des actuels régimes de retraite à prestations définies, au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2020 (ord. art. 2, 2° ; c. séc. soc. art. L. 137-11, VI nouveau).

Il est toutefois fait exception à la règle pour les bénéficiaires ayant adhéré, avant le 20 mai 2014, à un régime fermé depuis cette date à de nouvelles affiliations. Autrement dit, pour ces régimes fermés, de nouveaux droits peuvent continuer à se constituer.

Le fait de calculer sur le salaire de fin de carrière les droits constitués au titre des périodes d’emploi antérieures au 1er janvier 2020 dans les conditions prévues par le régime n’est pas considéré comme un nouveau droit supplémentaire (ord. art. 2, 2° ; c. séc. soc. art. L. 137-11, VI nouveau).

Cadre juridique des nouveaux régimes

Nouveau contrat de retraite supplémentaire à prestations définies

Organismes assureurs

L’ordonnance du 3 juillet 2019 fixe un cadre aux contrats de retraite professionnelle que peuvent proposer les différents organismes assureurs (fonds de retraite professionnelle supplémentaire, entreprises d’assurance, mutuelles et unions de retraite professionnelles supplémentaires, mutuelles et unions, institutions de retraite professionnelle supplémentaire et institutions de prévoyance) (ord. art. 1 ; c. ass. art. L. 143-0 nouveau ; c. mutualité art. L. 222-2-1 nouveau ; c. séc. soc. art. L. 932-39-1 nouveau).

Ce contrat doit répondre à plusieurs exigences.

Régime à droits certains

Dans le nouveau régime, les droits :

  • sont payables au plus tôt à la date de liquidation de la pension de retraite de base ou à l’âge légal de départ en retraite ;
  • restent acquis au bénéficiaire en cas de départ de l'entreprise.

Si le bénéficiaire quitte l'entreprise avant d'avoir acquis des droits à retraite, la somme des cotisations versées par l'employeur et, le cas échéant, le bénéficiaire, leur est remboursée. Les droits définitivement acquis après le départ de l'entreprise et avant la liquidation de la retraite sont revalorisés annuellement comme ceux des bénéficiaires encore dans l'entreprise, ou selon le taux de revalorisation des prestations de pension servies.

Conditions d’ancienneté ou de durée de cotisations

L’adhésion au contrat peut être subordonnée à une durée de présence minimale dans l’entreprise. En outre, l’acquisition des droits à retraite peut être soumise à une durée de cotisations.

La somme de ces deux durées ne doit pas excéder 3 ans.

Conditions d’âge minimal

Le régime peut subordonner l’acquisition des droits à retraite à une condition d'âge minimal du bénéficiaire. Dans ce cas, cet âge minimal ne peut pas être supérieur à 21 ans.

Obligations d’information de l’organisme assureur

L'organisme assureur doit informer le bénéficiaire, chaque année et le cas échéant à sa demande, sur :

  • les conséquences de son départ de l'entreprise sur les droits qu'il a acquis et la valeur ou une évaluation des droits ;
  • les conditions d'acquisition, d'utilisation et de traitement futurs des droits.

L’organisme assureur doit communiquer, à sa demande et au maximum une fois par an, au bénéficiaire ayant quitté l'entreprise (ou s'il est décédé, à ses ayants droit) une information sur :

  • le montant des droits acquis ou une évaluation des droits effectuée au maximum 12 mois avant la date de la demande ;
  • les conditions d'utilisation et de traitement futur des droits.

Régimes dont l’accès est fermé

Ce nouveau cadre juridique n'est pas applicable aux régimes de retraite à prestations définies relevant de la contribution patronale spécifique (c. séc. soc. art. L. 137-11) qui ont cessé, au plus tard le 20 mai 2014, d'accepter de nouveaux affiliés actifs et restent fermés à de nouvelles affiliations depuis au moins cette date (voir § 1-3).

Contrats de retraite professionnelle en cours d’exécution

Pour les contrats de retraite professionnelle en cours au 4 juillet 2019, le nouveau cadre juridique s’applique aux droits afférents aux périodes d'emploi accomplies à compter du 1er janvier 2020 (ord. art. 6).

Nouvelle contribution patronale de 29,7 %

Sur les nouveaux régimes à prestations définies

Une nouvelle contribution patronale est créée.

Elle est assise sur les sommes versées par les employeurs au titre du financement des nouveaux contrats de retraite à prestations définies à droits certains, respectant les conditions suivantes (ord. art. 2, 2°,d ; c. séc. soc. art. L. 137-11-2 nouveau) :

  • les prestations sont exprimées sous forme de rente et sont, le cas échéant, versées sous déduction de celles perçues au titre des différents régimes des retraites obligatoires auxquels le bénéficiaire est affilié ;
  • les droits supplémentaires sont acquis chaque année, sans possibilité d'acquisition rétroactive au titre d'une année antérieure à l'année d'adhésion ou d'affiliation ;
  • ces droits sont exprimés en pourcentage de la rémunération du bénéficiaire soumise à cotisations, au titre de l'année considérée (ce pourcentage ne peut pas dépasser 3 % par an ; en outre, le cumul des pourcentages appliqués pour un même bénéficiaire, tous employeurs confondus, est plafonné à 30 points) ;
  • l'employeur notifie chaque année à un organisme désigné par arrêté (à paraître), par l'intermédiaire de la DSN, l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux bénéficiaires, ainsi que le montant de leurs droits supplémentaires ;
  • les droits acquis sont revalorisés annuellement sur la base d'un coefficient au plus égal à l'évolution du plafond de la sécurité sociale ;
  • tous les salariés de l'entreprise bénéficient d'au moins un des dispositifs d’assurance retraite collectif suivants : PERCO, régime de retraite supplémentaire à adhésion obligatoire ou plan d'épargne retraite (PER) mis en place par l'entreprise, tel qu’instauré par la loi PACTE (voir FH 3792, §§ 2-4 et s.).

En outre, l'acquisition des droits supplémentaires doit être subordonnée au respect de conditions liées aux performances professionnelles du bénéficiaire lorsqu’il s’agit :

  • d’un mandataire social affilié au régime général (salariés) de la sécurité sociale (c. séc. soc. art. L. 311-3, 11°, 12° et 23°) ;
  • ou d'un bénéficiaire percevant, au titre de l'année considérée, une rémunération supérieure à 8 fois le plafond de la sécurité sociale (soit 324 192 € en 2019).

Taux de la contribution

Le taux de cette contribution, à la charge de l'employeur, est fixé à 29,7 % (c. séc. soc. art. L. 137-11-2 nouveau). Pour l’anecdote, on signalera que ce taux correspond au taux cumulé de la CSG, de la CRDS et du forfait social (9,2 % + 0,5 % + 20 %).

En contrepartie, et comme c’est le cas à l’heure où nous rédigeons ces lignes de la contribution sur les régimes de retraite à prestations définies (c. séc. soc. art. L. 137-11), les contributions patronales finançant les régimes de retraite concernés échappent aux cotisations de sécurité sociales, aux contributions et taxes ayant la même assiette, à la CSG/CRDS et au forfait social (ord. art. 2, 1° ; c. séc. soc. art. L. 136-1-1, III, 2° e modifié).

Contribution à la charge du bénéficiaire

Les rentes versées dans le cadre des nouveaux régimes à retraite à prestations définies seront soumises à la même contribution spécifique à charge du bénéficiaire que celle applicable le cadre des régimes de retraite à prestations définies à droits aléatoires antérieurs à la réforme (ord. art. 2, 2°, c ; c. séc. soc. art. L. 137-11-1 modifié). Rappelons que cette contribution sociale ne concerne pas directement l’entreprise (elle ne passe pas en paye). En effet, précomptée et versée par les organismes débiteurs des rentes, elle est recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la CSG sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement due sur ces rentes. Son taux varie selon le montant mensuel de la tranche (voir RF 1105, § 4660).

Régime fiscal

Les sommes versées par l’employeur au titre du financement des contrats de retraite à prestations définies à droits certains et assujetties la nouvelle contribution patronale de 29,7 % (voir § 1-12) sont exonérées d'impôt sur le revenu pour leurs bénéficiaires. Il en va de même de la revalorisation des droits correspondants (ord. art. 4 ; CGI art. 81, 18° ter).

Régime fiscal et social des retraites à prestations définies

Ancien régime

Nouveau régime

Pendant la période de contribution (phase d'épargne)

À charge de l'employeur

Contribution patronale de 24 % ou 48 % sur les primes versées (1)

Contribution patronale de 29,7 %

À charge du salarié

Les cotisations versées par l'employeur ne constituent pas un avantage en nature imposable ou cotisable

À la sortie

À charge de l'employeur

Contribution patronale de 16 % ou 32 % sur les rentes versées au retraité (2)

-

À charge du salarié

Imposition à l'IR dans la catégorie des pensions et rentes (après abattement de 10 %)

+ cotisation d'assurance maladie, CSG/CRDS, contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa de 0,3 %) (soit 10,1 % en principe en 2019)

+ contribution sociale de 7 %, 14 % ou 21 % modulable selon le montant de la rente (3)

(1) Si l'employeur a fait le choix de la taxation lors du financement.

(2) Si l'employeur a fait le choix de la taxation sur les rentes versées.

(3) La contribution sociale est déductible pour l'assiette de l'IR dans la limite de la fraction acquittée au titre des premiers 1 000 € de rente mensuelle (BOFiP-RSA-PENS-30-10-10-§ 100-31/05/2017 ; voir « Impôt sur le revenu », RF 1103, § 543).

Droit transitoire

Réouverture du droit d’option de l’actuelle contribution patronale

L'employeur qui, dans le cadre des régimes à droits aléatoires antérieurs à la réforme, a opté pour une contribution patronale assise à la sortie sur les rentes peut revenir sur ce choix et opter pour un calcul à l’entrée sur le financement patronal (voir § 1-2), et ce jusqu'au 31 décembre 2020 (ord. art. 5, I).

Dans ce cas, l'employeur est, le cas échéant, redevable d'une contribution libératoire. Il s’agit d’une somme équivalente à la différence, si elle est positive, entre :

  • d'une part la somme des contributions qui auraient été acquittées depuis le 1er janvier 2004, ou la date de création du régime si elle est postérieure, s'il avait choisi l'assiette définie à l’entrée ;
  • et, d'autre part, la somme des contributions effectivement versées depuis cette date.

Cette somme est recouvrée au plus tard le mois suivant l'exercice du droit d'option.

Transfert des droits

Les engagements d'un régime de retraite à prestations définies à droits aléatoires antérieur à la réforme peuvent, dans certaines limites, être transférés par l'employeur sur un contrat à droits certains relevant de la nouvelle contribution patronale (ord. art. 5, II).

Pour un employeur qui aurait fait à l’origine le choix de l'assujettissement à la contribution à la sortie sur les rentes (c. séc. soc. art. L. 137-11, 1°), le transfert est subordonné à l'exercice préalable du droit d'option pour un calcul à l’entrée sur le financement patronal (voir § 1-15).

En cas de transfert, l'employeur est redevable d'une contribution libératoire égale, au titre des droits transférés, à la différence, si elle est positive, entre :

  • d'une part, la somme des contributions qui auraient été versées si l'ensemble de ce financement avait été assujetti aux cotisations et contributions applicables au régime auquel ce financement est transféré ;
  • et, d'autre part, la somme des contributions afférentes à ce financement effectivement versées en application de l’assujettissement à la contribution à l’entrée ou de la contribution libératoire visée ci-dessus.
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