Retraite des professions libérales : la règle de non-prise en compte des cotisations versées après le délai d'exigibilité de 5 ans n'est pas conforme au droit européen

Dans un arrêt du 2 juin 2022, la Cour de cassation a estimé contraire au protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CESDH) la règle selon laquelle ne comptent pas pour la pension de retraite de base du professionnel libéral l...