14 juin 2022 à 07h00

Rétractation d'une expertise in futurum contre des CAC pour dérogation non justifiée au principe du « contradictoire »

Rétractation d'une expertise in futurum contre des CAC pour dérogation non justifiée au principe du « contradictoire »
Malgré l'existence d'un motif légitime, est rétractée une expertise in futurum à l'encontre de CAC, dans laquelle les demandeurs ont agi par voie de requête au lieu d'agir en référé et qui n'ont pas justifié de la dérogation au principe du contradictoire. De ce fait, les rapports d'expertise sont nu...