24 novembre 2021 à 08h00
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Restitution de retenue à la source sur dividendes : une attestation fiscale ne suffit pas à justifier le résultat déficitaire

Restitution de retenue à la source sur dividendes : une attestation fiscale ne suffit pas à justifier le résultat déficitaire
Les sociétés non-résidentes en situation déficitaire peuvent, sous certaines conditions, obtenir la restitution de la retenue à la source applicable aux distributions par les sociétés françaises à des non-résidents. ...