17 mars 2023 à 14h25

Requalification en CDI d’un CDD non écrit : le salarié a 2 ans pour agir à compter de la fin du délai de 2 jours de remise d’un contrat écrit

Requalification en CDI d’un CDD non écrit : le salarié a 2 ans pour agir à compter de la fin du délai de 2 jours de remise d’un contrat écrit
Lorsqu’une action en requalification d’un CDD en CDI est fondée sur l'absence de contrat écrit, la Cour de cassation précise que le délai de prescription de 2 ans court à compter de l'expiration du délai de 2 jours ouvrables de remise d’un contrat écrit au salarié. ...