7 janvier 2022 à 15h25

Requalification de CDD successifs en CDI : les CDD ne sont pas des modifications unilatérales du CDI

Requalification de CDD successifs en CDI : les CDD ne sont pas des modifications unilatérales du CDI
Ce n’est pas parce que des CDD sont requalifiés en CDI qu’il faut considérer que les différents CDD, dont les modalités en termes de rémunération et de durée du travail variaient, sont autant de modifications unilatérales du CDI imposées par l’employeur au salarié. Telle est la position de la Cour d...