22 juin 2022 à 15h25

Requalification d'un temps partiel en temps complet : à quel moment le délai de prescription de 3 ans démarre-t-il ?

Requalification d'un temps partiel en temps complet : à quel moment le délai de prescription de 3 ans démarre-t-il ?
L’action en requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet se prescrit par 3 ans. Le point de départ de cette prescription n’est pas la première irrégularité aux règles du temps partiel, mais la date d'exigibilité des rappels de salaires découlant de la requalific...