22 février 2021 à 12h06
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Reprise des apports en cas de divorce et dispositions transitoires de la loi de 2004 relative au divorce

Reprise des apports en cas de divorce et dispositions transitoires de la loi de 2004 relative au divorce
L’application immédiate de la loi de 2004 relative au divorce aux avantages matrimoniaux consentis avant son entrée en vigueur est conforme à la Constitution. Pour se prémunir contre le risque d’une évolution de la législation, les époux peuvent fixer, par convention, les conditions dans lesquelles ...