20 mai 2020 à 15h49

Report de délais et paiement, nouvelles précisions de l’administration

Report de délais et paiement, nouvelles précisions de l’administration

L’administration a mis à jour la FAQ dédiée au Covid-19, au 19 mai, apportant de nouvelles tolérances en matière de délais et des précisions en matière de paiement.

Source : www.impots.gouv.fr, CORONAVIRUS - COVID 19 : le point sur la situation, 19 mai 2020
Par la rédaction Revue Fiduciaire

Report des échéances déclaratives

L’administration intègre dans « les réponses aux questions les plus fréquentes » publiées sur le site impots.gouv. les éléments du communiqué de presse du Ministre de l’Action et des comptes publics (communiqué n° 1013 du 17 avril 2020) en apportant quelques aménagements :

  • la déclaration de taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) fait l’objet d’un report au 15 juillet 2020 (délai de dépôt initial au 15 juin) ;
  • la contribution à l’audiovisuel public (déclaration et paiement sur CA 3) est reportée en juillet 2020 non seulement pour les secteurs de l’hébergement et de la restauration, mais également les salles de sport ;
  • le relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires (relevé 2501) est à déposer selon l’échéancier suivant : au 15 juin pour le mois de mars, au 15 juillet pour le mois d’avril et au 15 août pour le mois de mai.

Aucun délai n’est accordé en matière de TVA, prélèvement à la source, taxe de 3 % (déclaration 2746), revenus de capitaux mobiliers (déclaration 2777). De même les déclarations de résultats à déposer dans les 60 jours de la cessation d’activité (CGI art. 201 et 202) ne font pas l’objet d’aménagements déclaratifs.

Report du paiement de l’IS et de la CVAE, sous conditions

Si le report des échéances déclaratives ne nécessite pas de démarches particulières, l’administration ne prévoit pas de report automatique des échéances de paiement de l’IS et de la CVAE. La mise à jour effectuée le 19 mai prévoit désormais de distinguer selon la situation financière de l’entreprise, avec des démarches variables selon le niveau de chiffre d’affaires de cette dernière.

Pour les entreprises rencontrant des difficultés financières, un report de paiement du solde d’IS ou de CVAE est envisageable, en respectant les aménagements de délais accordés par l’administration. Le report des échéances a été fixé au 30 juin 2020 pour le solde de l’IS des exercices clos du 31 décembre 2019 au 29 février 2020 et pour le solde de CVAE (voir FH 3839, § 2-2).

Ce report, accordé de droit dans cette hypothèse, doit être formalisé par l’envoi au SIE d’une demande de report dûment complétée en utilisant le formulaire disponible en ligne ou par tout autre moyen (courriel, liste d’entreprises établie par le comptable, courrier) comportant les éléments d’information attendus. Lorsque l’entreprise n’est pas en capacité de préciser le montant de l’impôt, une simple estimation de celui-ci, même approximative, peut être indiquée à la place (avec une mention spécifique en ce sens).

Le dépôt du support déclaratif est également reporté afin d’éviter tout décalage entre le paiement et le montant déclaré à payer. Ainsi, si une entreprise souhaite bénéficier du report de paiement, elle doit déposer la déclaration (ex. :1329-DEF) ou le relevé (ex. : 2572) et effectuer son règlement à la même date.

Pour les entreprises rencontrant des difficultés matérielles pour calculer leur solde d’IS ou de CVAE

  • en matière d’IS :
    • pour les entreprises dont le dernier chiffre d’affaires connu est inférieur à 10 M€, le report est de droit et elles sont autorisées à reporter la déclaration et le paiement de leur solde d’IS jusqu’au 30 juin 2020 en utilisant de préférence le formulaire de demande de report (la case « montant » peut alors être laissée vide ou avec une simple estimation), ou tout autre support (notamment courriel ou courrier) présentant le même type d’informations ;
    • pour les entreprises dont le dernier chiffre d’affaires connu est supérieur ou égal à 10 M€ : elles sont invitées à déclarer et à payer une estimation de leur solde d’IS dans les délais légaux et en tout état de cause avant le 31 mai 2020, puis, le cas échéant, à faire une déclaration corrective d’ici le 30 juin 2020 ;
  • pour la CVAE :
    • report de droit au 30 juin 2020 pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 10 M€ sous les mêmes conditions que pour l’IS ;
    • pas de report au 30 juin 2020 pour les autres entreprises : un premier dépôt et paiement doit être effectué au plus tard le 31 mai 2020 sur la base d’une première estimation, puis régulariser en déposant un relevé de solde complémentaire au plus tard le 30 juin 2020.

Pour aller plus loin :

Dictionnaire fiscal, RF 2020, §§ 6775, 30325, 58050