Répartition du personnel et des sièges entre les collèges, le juge judiciaire ne peut pas refuser de juger

Le juge judiciaire est le seul juge compétent en matière d’élections professionnelles. Par conséquent, si le DREETS refuse de se prononcer sur la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux, le juge judiciaire est compétent pour annuler ce refus et...