5 aout 2022 à 09h00

Renonciation à recettes conforme à l’objet social de l’entreprise qualifiée d'acte anormal de gestion

Renonciation à recettes conforme à l’objet social de l’entreprise qualifiée d'acte anormal de gestion
Le Conseil d’État juge que le fait qu’une renonciation à recettes de la société au bénéfice de son associé soit conforme à l’objet social de l’entreprise ne suffit pas pour la qualifier de normale. ...