23 septembre 2022 à 13h44

Remise des majorations de retard complémentaires : la date de notification de la mise en demeure constitue le point de départ du délai de 30 jours

Remise des majorations de retard complémentaires : la date de notification de la mise en demeure constitue le point de départ du délai de 30 jours
L’employeur qui ne s’est pas acquitté dans les délais de cotisations sociales est redevable de majorations de retard. Il peut toutefois formuler auprès du directeur de l’URSSAF une demande gracieuse en remise totale ou partielle de ces majorations, après règlement des cotisations litigieuses. Dans u...