14 janvier 2021 à 14h40

Régime TVA des opérations réalisées par les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer

Régime TVA des opérations réalisées par les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer
Pour l’application en 2021 de l’exonération de la TVA sur les opérations portant sur les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer, des précisions sont apportées sur les modalités d’appréciation de la condition de 70 % des trajets en dehors des eaux territoriales pour 2021 c...