Refus de dégrèvement des prélèvements sociaux acquittés dans le cadre de l'exit tax

Une décision de la cour administrative d'appel de Paris rappelle que pour les départs de France intervenus entre le 3 mars 2011 et le 31 décembre 2013, en cas de retour en France au bout de 8 ans, seul l'impôt sur le revenu peut être dégrevé. ...