3 janvier 2022 à 08h00

Réforme des sûretés : la mise en place du registre unique s'organise

Réforme des sûretés : la mise en place du registre unique s'organise
Le droit des sûretés a été réformé par une ordonnance du 15 septembre 2021, qui a notamment prévu la création d’un registre unique des sûretés mobilières opérationnel à compter du 1er janvier 2023. Un décret vient de préciser les modalités de ce registre. ...