Réforme des retraites : le point d’étape du ministre du Travail sur les concertations

Rappels

Depuis le 5 octobre 2022, le ministre du Travail mène des concertations avec les partenaires sociaux sur la réforme des retraites, autour de 3 axes : emploi des seniors et prévention de l’usure professionnelle, équité et justice sociale, équilibre du système de retraite (voir notre actu du 6 octobre 2022 « Réforme des retraites : la concertation est lancée, un projet de loi attendu pour cet hiver »).

Les concertations, qui devaient s’achever mi-décembre 2022, vont se poursuivre avec les partenaires sociaux et les forces politiques jusqu’au 10 janvier 2023, a indiqué le ministre.

C’est à cette date que sera présenté le contenu de la réforme qui sera portée par un projet de loi de réforme des retraites. Avec le même objectif de le faire adopter « avant la fin de l’hiver », pour une application à l’été 2023.

Sur l’âge de départ en retraite

Relèvement progressif, arbitrages à venir. - Olivier Dussopt a rappelé que la réforme relèverait progressivement l’âge légal de départ à la retraite.

Sera-t-il de 65 ans (62 ans + 4 mois/an jusqu’à 65 ans en 2031) ? C’était le scénario évoqué par Emmanuel Macron lors de sa campagne présidentielle. Ou bien 64 ans, avec un décalage de 3 mois par an ? La mesure n’est pas encore arbitrée.

Cependant, le ministre a précisé qu’elle n’aboutira pas à augmenter la durée d’assurance requise pour le taux plein au-delà des 43 années (NDLR : 172 trimestres pour les générations 1973 et suivantes) issues de la réforme « Touraine ».

En outre, Olivier Dussopt n’a pas exclu un « mixte » : report de l’âge légal et allongement de la durée d’assurance, avec une accélération de la réforme Touraine. Il a évoqué un allongement de la durée de cotisation de 1 trimestre par an, au lieu de 1 trimestre tous les 3 ans.

Les effets des différents scénarios sont encore à l’étude.

Autre précision importante apportée par le ministre : l’âge du taux plein automatique qui permet d’annuler la décote restera fixé à 67 ans.

Âge de 62 ans maintenu pour certains assurés. - Autre précision : l’âge légal de départ en retraite restera celui de 62 ans pour certains assurés : ceux qui liquident leur pension pour inaptitude, invalidité, ceux qui sont exposés à l’amiante ou en situation de handicap.

Carrières longues et « très longues ». - La réforme prendra en compte les carrières longues et maintiendra un départ anticipé qui pourrait être de 2 ans avant l’âge légal, pour ceux qui ont cotisé 5 trimestres avant leurs 20 ans.

Il est envisagé de tenir compte des carrières très longues, avec un départ anticipé de 4 ans sur celui de l’âge légal :

• pour ceux qui ont cotisé 10 trimestres avant leurs 20 ans ;

• ou 5 trimestres avant leurs 18 ans.

Ce point reste encore à trancher.

Améliorer l’emploi des seniors

Entre autres pistes pour améliorer l’emploi des seniors, l’obligation faite aux entreprises de plus de 50 salariés de publier un index des seniors qui avait été évoquée cet automne (voir notre actu du 13/10 : « Emploi des seniors : ce qui est sur la table des premières discussions »), le ministre a précisé que cet index serait réfléchi à l’échelle des branches, chacune ayant sa propre pyramide des âges.

À cet égard, le ministère mène également des réflexions sur une possibilité de sanction pour les entreprises qui ne respecteraient pas l’obligation de renseigner et de publier l’index. Les discussions portent aussi sur la question de prévoir, ou rendre obligatoire, un dialogue social sur l’emploi des seniors en cas de mauvais résultat à l’index.

En outre, il est pensé à un « bonus chômage ». L’objectif : que la reprise d’activité par un demandeur d’emploi senior se traduise par une perte de rémunération. Des discussions seront menées avec les partenaires sociaux dans le cadre du futur régime d’assurance chômage qui devrait voir le jour au 1^er janvier 2024.

Prévention de la pénibilité, de l’usure professionnelle

Entre autres mesures envisagées, comme cela avait déjà été évoqué à l’automne, il est prévu d’élargir l’usage du compte personnel de prévention (C2P) en prévoyant, notamment :

• la possibilité d’en faire usage pour obtenir un congé de reconversion (qui n’est pas aujourd’hui dans les utilisations possibles) ;

• de faciliter l’acquisition de points, par exemple en levant notamment le plafond d’acquisition, en augmentant le nombre de points acquis par les personnes exposées à plusieurs risques ou encore en abaissant certains seuils d’acquisition de points (ex. : pour le travail de nuit).

Nouvelle piste envisagée : la création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle qui financera les plans de prévention et de formation pour les métiers exposés à l’usure professionnelle identifiés par branche.

En outre, pour la réparation de l’usure professionnelle, le ministre, qui a précisé que tout n’était pas arbitré sur le sujet, indique que le gouvernement souhaitait un suivi médical renforcé, plus régulier pour les professions les plus exposées.

Par ailleurs, le ministre a rappelé que la retraite anticipée pour incapacité permanente devrait être facilitée, et précisé que la prévention de l’usure professionnelle pour les soignants serait aussi regardée.

Cumul emploi retraite, retraite progressive

Retraite progressive. - Comme cela avait déjà été évoqué à l’automne, l’accès à la retraite progressive devrait être facilité, et le cumul emploi-retraite assoupli. L’âge d’accès à la retraite progressive (60 ans au minimum aujourd’hui) dans le cadre de la réforme n’est pas encore arbitré, a indiqué le ministre.

Cumul emploi-retraite. - Le ministre a rappelé qu’il était envisagé de rendre le cumul emploi-retraite créateur de droit. Actuellement, les retraités qui reprennent un emploi cotisent, mais sans que cela améliore leur pension de retraite.

Il a précisé qu’étaient « sur la table » des mesures visant à assouplir les règles du cumul emploi-retraite, y compris pour ceux qui ne sont pas en cumul emploi-retraite total, par exemple en relevant le plafond de ressources (retraite + revenus d’activité) auquel ils sont astreints.

Des sujets « ouverts »

Les concertations vont se poursuivre, a insisté Olivier Dussopt, en particulier sur la pénibilité et l’âge de départ en retraite.

Elles vont se prolonger aussi avec les forces politiques.

D’autres sujets restent ouverts, « et le resteront peut-être lors des débats parlementaires », en particulier celui des droits familiaux. On pense ici aux majorations pour enfant, peut-être la retraite de réversion etc…

Pension minimale, régimes spéciaux

Le ministre du Travail a également rappelé que la réforme comprendrait un relèvement des minima de pension « pour créer une garantie tous régimes confondus égale à 85 % du SMIC net pour ceux qui ont une carrière complète ». En réponse à une question sur l'application de cette mesure aux personnes déjà à la retraite, le ministre a indiqué que « l'engagement de campagne » était un engagement pour les « nouveaux retraités », tout en soulignant que ce point faisait partie des discussions et réflexions. Pour ce qui concerne le sort des régimes spéciaux, le ministre a confirmé l'intention du gouvernement de les fermer pour les nouveaux entrants, sur le modèle de ce qui a été fait pour la SNCF en matière de régime d’assurance vieillesse.