Réforme des retraites : le Conseil constitutionnel rendra ses deux décisions le 14 avril 2023

Deux décisions attendues

Le Conseil constitutionnel a indiqué qu’il rendra deux décisions le 14 avril 2023, en fin de journée :

• une sur la loi définitivement adoptée le 20 mars dernier, dont le cœur repose sur le report de l’âge légal de la retraite à 64 ans ;

• l’autre sur la proposition de loi en référendum d’initiative partagée (RIP) qui vise à affirmer que l’âge de départ en retraite ne peut pas être supérieur à 62 ans.

On saura alors si la réforme est validée ou non, en tout ou partie, et si la proposition de loi en référendum d’initiative partagée initiée par des parlementaires d’opposition pourra continuer à suivre son cours.

Loi de réforme des retraites : le verdict

Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, vecteur de la réforme des retraites voulue par l’exécutif, a été définitivement adopté par le Parlement le 20 mars.

Le texte issu de l’accord trouvé par les députés et les sénateurs en commission mixte paritaire (CMP) a été voté par le Sénat le 16 mars (345 votants, 307 suffrages exprimés, 193 voix pour, 114 voix contre).

Devant l’Assemblée nationale, doutant de l’existence d’une majorité pour voter en faveur du projet de loi malgré l’accord trouvé en CMP, le gouvernement a décidé de mobiliser l’article 49, al. 3 de la Constitution. Les deux motions de censure déposées en réaction ayant été rejetées le 20 mars 2023, le projet de loi est donc considéré comme définitivement adopté.

Dans les jours qui ont suivi, quatre saisines ont été déposées devant Conseil constitutionnel, en vue de contrôler la conformité du texte à la Constitution. Une des saisines émane de la Première ministre Élisabeth Borne, deux de députés (Nupes, Rassemblement national) et une de sénateurs.

Proposition de loi en « RIP » : le début d'un long parcours

Par ailleurs, l’opposition de gauche a déclenché la procédure du référendum d’initiative partagée (RIP) prévue par l'article 11, al. 3 de la Constitution et la loi 2013-1114 du 6 décembre 2013.

Cette procédure permet qu’une proposition de loi soit soumise à référendum si 1/5^e des membres du Parlement et 1/10^e des électeurs inscrits y sont favorables.

La proposition de loi, soutenue par près de 250 parlementaires (députés et sénateurs), vise à affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut pas être fixé au-delà de 62 ans (voir https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0959_proposition-loi).

Comme l’exigent les textes, elle a été soumise au Conseil constitutionnel par la présidente de l’Assemblée nationale, à charge pour le Conseil de juger de sa conformité (nombre de parlementaires en soutien, conformité du texte à la Constitution).

Si ces conditions sont remplies, le Conseil constitutionnel précisera dans sa décision le nombre de soutiens d'électeurs à atteindre (correspondant à 10 % des électeurs inscrits). Il incombera au ministre de l'Intérieur de mettre ensuite en œuvre, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, le recueil des soutiens.

À l’issue de la période de recueil des soutiens, d’une durée de 9 mois, le Conseil constitutionnel vérifiera si la proposition de loi a obtenu le soutien d’au moins 10 % des électeurs inscrits sur les listes électorales.

Si la proposition de loi n’a pas été examinée au moins une fois par chacune des deux assemblées (Assemblée nationale et Sénat) dans un délai de 6 mois à compter de la publication au Journal Officiel de la décision du Conseil constitutionnel déclarant que le seuil des 10 % d'électeurs est atteint, le président de la République doit la soumettre au référendum.

À noter : en revanche, si le texte est examiné au moins une fois par chacune des Assemblées dans les 6 mois, le texte n’a pas à être soumis au référendum, quand bien même l’examen par le Parlement n’est pas conclusif.

Toutes ces étapes doivent également respecter des contraintes de temps. La proposition de loi ne doit pas, en particulier, avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an. Ce délai étant calculé à la date d’enregistrement de la saisine du Conseil constitutionnel, cette condition ne devrait pas poser de difficulté, puisqu’à la date de la saisine, la loi portant réforme des retraites n’était pas encore promulguée.

Néanmoins, la procédure reste longue et complexe, avec une issue incertaine, puisque le Parlement peut décider de s'emparer du texte.